Protection des terres cultivées

L’agriculture a besoin de suffisamment de terres cultivables de bonne qualité. Leur préservation est un défi majeur pour la politique agricole suisse. Depuis un certain temps, la thématique du sol est très présente dans la politique et les médias, et la population se montre préoccupée par l’utilisation massive de terres agricoles à d’autres fins. Différentes initiatives pour la protection des terres cultivées sont en cours dans les cantons ainsi qu’au niveau fédéral, d’autres ont déjà fait l’objet de débats parlementaires.

En 1992, au vu de la perte constante et rapide de terres agricoles, le Conseil fédéral a décidé de fixer dans un plan sectoriel la surface minimale qui devait être réservée aux surfaces d’assolement (SDA). Ce faisant, il a également obligé les cantons à garantir le maintien d’une partie de cette surface minimale. Néanmoins, la pression sur les terres cultivables n’a pas diminué : la Suisse perd chaque année environ 3400 ha de surfaces agricoles. Il y a par conséquent lieu de se demander si les prescriptions fédérales relatives à la protection des terres cultivées sont appropriées et dans quelle mesure elles pourraient être améliorées.

Dans ce contexte, les commissions de gestion des Chambres fédérales (CDG) ont chargé le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) d’effectuer une évaluation des mesures de protection des terres agricoles et en particulier des surfaces d’assolement. Cette analyse s’est limitée au rôle de la Confédération, puisque la gestion des terres agricoles par les cantons ne fait pas partie du champ d’application de la surveillance de la CDG. Il en est ressorti plusieurs recommandations visant à une meilleure protection des terres cultivées.

En Suisse, des dispositions particulières s’appliquent aux meilleures terres agricoles. Selon le plan sectoriel pour les surfaces d’assolement, au moins 438 460 ha de terres agricoles de bonne qualité doivent être préservées et chaque canton s’est vu attribuer un certain contingent, qu’il doit protéger. Il n’en demeure pas moins que l’urbanisation continue d’exercer une pression croissante sur les SDA.

La première étape de la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) est en cours de mise en œuvre. La loi partiellement révisée prévoit différentes mesures qui visent à contenir l’expansion des zones urbaines et à permettre, indirectement, une meilleure protection des terres agricoles. Les SDA bénéficient ainsi d’une meilleure protection ; en effet, elles ne peuvent désormais être mises en zone à bâtir que si :

Le Tribunal fédéral accorde une importance particulière à une réelle pesée des intérêts, telle qu’elle est d’ailleurs prévue depuis longtemps à l’art. 3 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire.

La deuxième étape de révision de la LAT aurait notamment dû permettre de renforcer la protection des terres cultivées et l’application du plan sectoriel SDA. Elle aurait dû permettre d’élaborer des modalités de la compensation des SDA. Vu les avis exprimés lors de la consultation, le Conseil fédéral a toutefois décidé, le 4 décembre 2015, de limiter la portée de cette deuxième étape à un nombre restreint d’éléments essentiels de l’aménagement du territoire. La thématique de la protection des terres cultivées et des SDA ne figure ainsi plus dans le projet de loi révisée. En la matière, l’accent doit désormais être mis sur la révision du plan sectoriel SDA et sur le renforcement des conditions cadres y relatives. Les travaux afférents ont débuté sous la direction conjointe de l’Office fédéral du développement territorial et de l’Office fédéral de l’agriculture. Ils prendront plusieurs années et se dérouleront en principe en trois étapes.

L’adoption du nouveau plan sectoriel SDA par le Conseil fédéral est prévue pour 2018. Pour l’heure, il n’est pas possible de dire si cette révision entraînera des modifications légales et réglementaires (en ce qui concerne la LAT et l’OAT, notamment), ni comment les nouvelles dispositions seront appliquées dans les cantons. La CDG a également transmis les recommandations supplémentaires  suivantes au Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral doit étudier la possibilité d’ancrer plus solidement la protection des terres cultivées dans les dispositions légales. Il convient notamment de faire ressortir les avantages et inconvénients de l’inscription dans la législation fédérale d’une obligation de compenser les SDA, et de déterminer comment une telle obligation serait perçue si elle était introduite à l’échelle de la Confédération.

Le Conseil fédéral doit assumer concrètement et de manière exhaustive les tâches de surveillance qui lui sont conférées dans le domaine de la protection des terres cultivées ; il doit pleinement exploiter la marge de manœuvre dont il dispose dans ce domaine.

Le Conseil fédéral doit proposer des mesures qui contribuent à renforcer l’aspect de la protection des terres cultivées lors de projets relevant de la Confédération. Il devra notamment examiner s’il y a lieu de modifier la procédure de planification de manière à intégrer plus rapidement les offices concernés. De plus, il veillera à ce que la protection des SDA soit un élément suffisamment pris en compte lors de l’élaboration des plans sectoriels de la Confédération, notamment le plan sectoriel des transports.

Anton Stübi, OFAG, Secteur Améliorations foncières, anton.stuebi@blw.admin.ch