Exécution

Les cantons sont responsables de la planification, de la réalisation et de la documentation des contrôles dans les exploitations agricoles (cf. art. 104 de l’ordonnance sur les paiements directs [OPD]). S’ils ne souhaitent pas réaliser certains contrôles eux-mêmes, ils peuvent mandater des organes de droit privé dans ce but. Les cantons doivent impérativement superviser par sondage l’activité de contrôle des organismes associés.

Dans l’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA), le Conseil fédéral prescrit que chaque exploitation doit faire l’objet au moins tous les quatre ans d’un contrôle portant sur le respect des dispositions concernant les paiements directs. Les prestations écologiques requises (PER) constituent une part importante de ces dispositions. En ce qui concerne les programmes « Qualité du paysage » et « Biodiversité du niveau de qualité II », une fréquence de 8 ans est appliquée. Les exigences concernant la gestion des exploitations d’estivage et des exploitations de pâturages communautaires sont également contrôlées au moins tous les 8 ans. En plus de ces fréquences minimales pour les contrôles de base, des contrôles supplémentaires sont effectués selon les risques que présente chaque exploitation ; des contrôles aléatoires par sondage sont également réalisés. Des points de contrôle standardisés, basés sur les exigences légales des ordonnances, sont définis pour tous les contrôles. Toutes les dispositions concernant les réductions des paiements directs sont réglées dans l’OPD. Les exploitations sont ainsi contrôlées de la même manière dans toute la Suisse et, en cas de manquement constaté, sont sanctionnées par les mêmes réductions des paiements directs.

Conformément à l’OCCEA, les cantons sont en outre tenus de coordonner les contrôles dans le domaine des affaires vétérinaires et de la protection des eaux avec ceux dans le domaine agricole. L’objectif est qu’il n’y ait en principe pas plus d’un contrôle de base par an dans chaque exploitation. Par contre, les exploitations dans lesquelles un manquement a été constaté peuvent être contrôlées plus souvent en raison du risque plus élevé.

En cas de manquements aux prescriptions déterminantes pour l’octroi des paiements directs, les cantons réduisent ou refusent les contributions conformément aux dispositions de l’OPD. En 2015, un total de 46 800 exploitations agricoles ont obtenu des paiements directs. Les organes de contrôle ont constaté des manquements dans environ 11 % de ces exploitations. Au total, des réductions des paiements directs ont été opérées pour un montant de quelque 6,2 millions de francs.

Dans le cadre des PER, l’utilisation des produits phytosanitaires est soumise à certaines restrictions. Dans des conditions particulières et lorsque cela se justifie, les agriculteurs peuvent demander au service phytosanitaire cantonal des autorisations spéciales pour protéger les cultures par des moyens complémentaires, en vertu du chiffre 6.4 de l’annexe de l’OPD. En 2015, 2570 autorisations spéciales ont été émises pour environ 9184 hectares de surface agricole utile. Le nombre des autorisations spéciales délivrées en 2015 était relativement élevé. Cela s’explique d’une part par les conditions météorologiques relativement chaudes de l’automne, ce qui a fait que des interventions tardives contre les mauvaises herbes étaient nécessaires dans certaines situations. D’autre part, de nouveaux produits phytosanitaires ont été autorisés (par ex. contre le vers fil de fer dans les pommes de terre) ou retirés (par ex. l’enrobage des semences qui a été partiellement remplacé par des insecticides pulvérisés). L’utilisation de ces produits phytosanitaires nécessite une autorisation spéciale, ce qui explique en partie leur nombre important en 2015.

En outre, dans l’arboriculture et la viticulture, les récoltes ont parfois dû être protégées contre la drosophile du cerisier (Drosophila suzukii). L’importance de la contamination s’explique en partie par les conditions météorologiques particulières. Des autorisations spéciales régionales ont été délivrées dans les zones touchées.

Peter Zbinden, OFAG, Secteur Paiements directs Programmes, peter.zbinden@blw.admin.ch 
Laurent Nyffenegger, OFAG, Secteur Paiements directs Programmes, laurent.nyffenegger@blw.admin.ch