Réglementations d’importation

Dans le domaine du commerce extérieur, la réglementation des importations revêt une importance cruciale pour l’agriculture suisse. L’ordonnance sur les importations agricoles contient les dispositions fondamentales qui régissent entre autres les permis d’importation, la fixation de certains droits de douane ou la répartition des contingents tarifaires. Nombre d’importateurs et de consommateurs s’interrogent sur le bien-fondé de la multiplicité des règles auxquelles sont soumises les importations, d’autant que les accords de libre-échange sont de plus en plus nombreux. C’est pourquoi l’Office fédéral de l’agriculture ne ménage pas ses efforts pour simplifier ces règles et en réduire la charge administrative autant que faire se peut. À cet égard, le Conseil fédéral a pris une décision importante en abrogeant, suivant la proposition de l’OFAG, les dispositions subordonnant l’octroi de permis d’importation des marchandises contingentées au versement du prix d’adjudication.

Ces dispositions, selon lesquelles les marchandises importées ne pouvaient l’être au taux du contingent que si le montant du prix d’adjudication était entièrement réglé, avaient pour but d’empêcher que l’adjudicataire n’épuise sa part de contingent avant d’en avoir réglé le prix. L’abandon de cette disposition a permis de réduire nettement le délai fixé pour le paiement, compris ordinairement entre un et cinq mois selon la nature des denrées et la durée de l’adjudication. Les opérateurs qui importaient des marchandises contingentées avant d’en avoir réglé le prix s’exposaient à ce que l’Administration fédérale des douanes fasse passer ces marchandises sous le régime de l’importation hors contingent. (Par ailleurs, les importateurs pouvaient se libérer de cette obligation au moyen d’une garantie, c’est-à-dire une garantie bancaire ou un cautionnement). Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2014, le Tribunal fédéral a jugé la pénalité disproportionnée. Étant donné que l’exécution de ce jugement aurait entraîné la modification des dispositions concernées, le Conseil fédéral a préféré les abroger complètement dans l’OIAgr au 1^er janvier 2016, compte tenu de la simplification administrative attendue par les importateurs. Les autres dispositions touchant le versement du prix d’adjudication, les délais et celles qui portent sur le recouvrement des créances restent inchangées.

Le Conseil fédéral a également pris une mesure de simplification administrative concernant les importations d’orge, d’avoine et de maïs, réglementées par le contingent tarifaire n^o 28 (céréales secondaires destinées à l’alimentation humaine). Auparavant, seules étaient admises à l’importation les entreprises qui transformaient ces produits dans leur propre entreprise, laquelle devait être dotée des machines nécessaires, s’engageaient à fabriquer des denrées pour l’alimentation humaine en respectant le rendement minimal fixé, tout en s’acquittant de la différence entre les droits de douane en cas de rendement insuffisant. Grevé de tant de règles et de prescriptions, la réglementation du marché ne pouvait être ni libérale, ni efficace sur le plan administratif. C’est pourquoi les dispositions en ont été simplifiées. Depuis 2016, l’importateur de céréales contingentées ne doit plus s’engager auprès de l’Administration fédérale des douanes qu’à employer ces céréales pour l’alimentation humaine et à obtenir le rendement minimal. Malgré tout, même au moyen d’un arsenal réglementaire réduit, l’État garde le contrôle qu’il exerce sur ces importations et garantit que ces denrées restent principalement destinées à l’alimentation humaine.

Au cours de l’année sous revue, il a fallu de nouveau augmenter certains contingents d’importation pour répondre aux besoins de la consommation nationale. Par exemple, cette mesure s’est imposée temporairement pour les plants de pommes de terre, les pommes de terre fraîches (achetées telles quelles) et les pommes de terre destinées aux industries de transformation. La faiblesse de la récolte, principalement composée de tubercules de petit calibre, a conduit à un net accroissement de la demande de pommes de terre d’importation, surtout de la part des transformateurs. Dans ces circonstances et compte tenu de l’augmentation régulière des demandes déposées ces dernières années, l’OFAG a suggéré au Conseil fédéral d’augmenter au moins le contingent de plants de pomme de terre, pour le faire passer définitivement de 2 500 à 4 000 tonnes à compter de 2017.

Il appartient également à l’OFAG d’adapter périodiquement les taxes douanières prélevées sur le sucre, les céréales, les fourrages et les oléagineux, conformément au mandat que le Conseil fédéral lui a confié dans un cadre réglementaire strict. Ces taxes, composées des droits de douane proprement dits et des contributions au fonds de garantie, variaient en 2015 en fonction des produits qu’elles frappaient : inchangées sur les céréales panifiables, modifiées au 1^er février sur le sucre, elles ont subi comme d’habitude des modifications mensuelles sur les fourrages et les oléagineux, étant donné la variété des produits classés dans ces deux catégories.

Le rapport rendu public par le Conseil fédéral sur les mesures tarifaires prises en 2015 contient la liste des ordonnances modifiées en ce qui concerne le contingentement des produits agricoles importés. En outre, le document fait état de l’attribution des contingents tarifaires. L’OFAG publie ces informations sur son site internet, sous la rubrique (« thèmes ») www.import.ofag.admin.ch, mais aussi d’autres données concernant l’importation des produits agricoles.